Divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des organismes municipaux

Si vous détenez des renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible à l’égard d’une municipalité a été commis ou est sur le point de l’être, vous pouvez faire une divulgation au Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME).

De façon générale, un divulgateur peut communiquer tout renseignement confidentiel. Une divulgation peut consister en une communication de renseignements, un signalement, une plainte ou encore une dénonciation effectuée dans l’intérêt public.

Pour en savoir plus sur le sujet : https://bit.ly/2EDotZw

Haut de page