Foire aux questions

Administration municipale

• Est-ce qu'il y a des commissaires à l'assermentation à proximité de Venise-en-Québec ?

  Adressez-vous au bureau administratif de l'hôtel de ville afin de faire assermenter vos documents. 

  Au besoin, prenez rendez-vous avant de vous déplacer. 

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• Qu'est-ce que le droit de mutation ?

  Les droits de mutation immobilière (taxe de bienvenue) vous obligent, à titre de nouveau résident, à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. La Municipalité applique les droits de mutation tels que le prévoit le Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

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• Qu’est-ce que le droit de préemption?
  Le droit de préemption est un nouveau pouvoir permettant aux municipalités québécoises d’assujettir des terrains ou des immeubles qu’elles pourraient être intéressées à acheter en cas de mise en vente par le propriétaire. Celui-ci doit informer la Municipalité s’il reçoit une offre d’un acheteur potentiel. La municipalité disposera alors d’une période de 60 jours pour décider de se prévaloir de son droit de préemption, c’est-à-dire, acquérir le terrain au montant de l’offre d’achat reçue. 

  
  

  Pour plus de détails au sujet du droit de préemption, consultez le site Web du ministère des Affaires municipales et de l’habitation. 

  
  

  Pour consultez le règlement encadrant l’exercice d’un droit de préemption par la municipalité de Venise-en-Québec, suivez ce lien.

                                                                           

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