Voici la procédure et le cheminement complet pour faire une demande de dérogation mineure.
1. Dépôt d’une demande avec les documents requis, complétez ce formulaire
2. Analyse de la demande par le service d’urbanisme ;
3. Analyse de la demande par le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) ;
4. Recommandation du CCU au conseil municipal ;
5. Avis public (15 jours avant la tenue de la séance du conseil) ;
6. Approbation ou refus de la demande par le conseil municipal.
La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou de lotissement (no. 322-2009 et no. 312-2007). Cette procédure d’exception ne peut pas se faire par règlement ou par directive, mais doit être évaluée cas par cas. Ainsi, on ne peut pas fixer d'avance la marge acceptable de dérogation.
Enfin, une dérogation mineure n’est surtout pas :
- un incitatif à ne pas respecter les règlements ;
- une façon de contourner la réglementation ;
- un moyen de légaliser une erreur survenue lors de la construction.