Contrats octroyés des plus de 25 000 $ : Vous trouverez sur le système électronique d'appels d'offres (SÉAO) de l'information concernant les contrats accordés par la Municipalité de Venise-en-Québec.
Voici le lien : SEAO : Rapport des contrats octroyés par organisation pour le monde municipal
Le 2 octobre 2023, la Municipalité adoptait le règlement 496-2023 sur la gestion contractuelle, se conformant aux exigences du Code municipal.
Cette politique permet à la Municipalité d'instaurer plus de transparence et une meilleure gestion des contrats municipaux au sein de la municipalité, en introduisant des mesures visant à :
Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
Prévenir les situations de conflit d’intérêts;
Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
Encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
Favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 935 C.M.
Ce règlement peut être consulté sur le site de la Municipalité en cliquant sur le lien ci-après : Règlement sur la gestion contractuelle et sur celui-ci Règlement sur la gestion contractuelle - 1
Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s’informer auprès du directeur général si elle a des questions à cet égard.
Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général ou au maire. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.
Conformément à l’article 938.1.2.1 du Code municipal et à la nouvelle Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (LAMP), les municipalités doivent se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.
Cette procédure a pour objectif d’assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la Municipalité de Venise-en-Québec. Vous pouvez consulter la procédure en cliquant sur ce lien.
Toute plainte doit être transmise par courriel à direction@venise-en-quebec.ca. Elle doit être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics. Elle doit être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le Système électronique d’appel d’offres (seao.ca).