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Gestion contractuelle

Appels d’offres et contrats municipaux
  • Règlement sur la gestion contractuelle

    Le 7 octobre 2019, la Municipalité adoptait le règlement 464-2019 sur la gestion contractuelle, se conformant aux exigences du Code municipal.

    Cette politique permet à la Municipalité d'instaurer plus de transparence et une meilleure gestion des contrats municipaux au sein de la municipalité, en introduisant des mesures visant à :

    1.  Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres ;

    2. Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011) et du Code de déontologie des lobbyistes adopté sous l’égide de cette loi ;

    3. Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption ;

    4. Prévenir les situations de conflit d’intérêts ;

    5. Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumission et de la gestion du contrat qui en résulte ;

    6. Encadrer la prise de toute décision qui a pour effet d’autoriser la modification d’un contrat ;

    7. Prévoir des mesures pour assurer la rotation des éventuels cocontractants pour les contrats pouvant être octroyés de gré à gré. Le tout, afin de promouvoir la transparence de l’octroi des contrats municipaux dans le respect des règles relatives à l’adjudication de tels contrats prévus dans les lois qui régissent le fonctionnement des organismes municipaux.