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Conformément à la Loi sur la police (L.R.Q., chapitre P-13.1), la Sûreté du Québec dessert les treize municipalités périurbaines de la MRC du Haut-Richelieu par le biais d’une entente conclue entre le ministre de la Sécurité publique et la MRC.
  • Le nombre de policiers

  • Les modalités selon lesquelles les services policiers sont rendus

  • Les échanges d’informations entre la Sûreté du Québec et la MRC

  • Le suivi de l’application de l’entente

  • L’emplacement du poste de police et du poste auxiliaire

  • Le mécanisme de règlement des différends portant sur l’interprétation ou l’application de l’entente

  • La durée de l’entente, soit 10 ans

L’article 78 de la Loi de police prévoit la création d’un comité de sécurité publique afin d’assurer la mise en application de l’entente. Le mandat du comité y est défini :
  • Participe à l’élaboration du plan d’action semestriel de la Sûreté du Québec sur le territoire visé par l’entente, en fonction des priorités qui auront été identifiées et en fait l’évaluation

  • Approuve le plan d’organisation des ressources policières (P.O.R.P)

  • Participe au choix de l’emplacement du ou des postes de police, en fonction des exigences de sécurité publique et d’efficacité des services policiers ainsi que de la politique gouvernementale en matière de location ou d’acquisition de bâtiments

  • Élabore des critères d’évaluation de la performance de la Sûreté du Québec dans le cadre de l’entente et, dans le cas où il le juge approprié, informe le directeur de poste de l’appréciation des citoyens sur les services policiers qu’ils reçoivent

  • Donne son évaluation du rendement du directeur de poste

Finalement, le comité peut, en outre, faire à la Sûreté du Québec toute recommandation qu’il juge utile et donner au ministre des avis sur l’organisation du travail ou les besoins en formation des policiers, ainsi que sur toute autre question relative aux services de police prévus par l’entente.